Copyright Europe

La Propriété Intellectuelle, et le Droit d'auteur.

La propriété intellectuelle est le premier droit du créateur, créatif, inventeur. Cette propriété est régie par les articles suivants :

Article L111-1

"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial"

Article L112-2 (Champ de protection des œuvres crées)

Les oeuvres protégées sont :

- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries

- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales

- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes

- les compositions musicales avec ou sans paroles

- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles "

- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

- les oeuvres des arts appliqués

- les illustrations, les cartes géographiques

- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Article L112-3 (Traductions, adaptations)

Article L-122-4 (Consentement)

Article 122-5 (Usage privé des œuvres)

Article L335-2 (Sanctions relatives à la reproduction d'œuvres)

Article L335-3 (Reproduction d'œuvres)

Ce droit lié à toute création est généré par la création elle-même. Ce droit appelé aussi copyright, peut se "spécialiser" dans certains cas (marques, brevets d'invention..) ou être le seul droit possible existant sur cette création (texte, site internet, concept marketing, image, dessin, photo, logo...).

L'essentiel devient alors de pouvoir prouver l'antériorité de la création de son œuvre.
Le droit d'auteur existe du fait de la création, à condition que celle-ci soit originale. Ce droit est donc inaliénable et incontestable.

Le dépôt émis par Copyright Europe a pour but d'établir l'antériorité irréfutable entre le créateur, sa création et la date à laquelle l'oeuvre a été créee.

Antériorité et Preuve d'antériorité

L'antériorité est vitale pour le droit d'auteur.Etre en mesure de prouver cette antériorité est l'élément qui permettra de se mettre à l'abri de tout risque de copie de son oeuvre. Cette antériorité est possible grâce à la preuve de date certaine, apportée avec un dépôt dont les éléments de datation ne peuvent être remis en question: par une Autorité de Certification agrée

Copyright Europe vous apporte ce moyen de preuve d'antériorité grâce à un dépôt fait par l'auteur, qui dépose sa création, établi par des moyens infalsifiables de dépôt.

Copyright Europe est votre solution de dépôt et de protection de votre patrimoine intellectuel.

- la création originale dispose d'un droit systématique, le droit d'auteur, du seul fait de son existence (l'oeuvre qui doit être sous une forme "originale", fait apparaitre alors le droit d'auteur de l'auteur sur la création, sans aucune formalité)

- le droit d'auteur est reconnu par la Convention de Berne dans 164 pays. Si le dépositaire jouit de ce droit dans l'un des pays signataires, il en bénéficiera également dans un des autres pays, pour faire valoir son droit d'auteur. Principalement lors d'un soupçon de contrefaçon, copie, ou plagiat.

- Le dépôt de l'oeuvre a pour usage de prouver le droit à l'aide d'un enregistrement incontestable qui permet à l'auteur de créer un lien concret entre sa création et la date de création. C'est une preuve d'antériorité, essentielle pour faire valoir le droit d'auteur en particulier.

Echange et archivage sécurisés de données numériques

Le travail de Copyright Europe est d'assurer l'échange et l'archivage sécurisés de données numériques. La loi du 13 mars 2000 ayant établit une équivalence entre l'écrit sous forme papier et l'écrit sous forme électronique, les données téléchargées (uploadées) sur le présent site peuvent servir de preuves admises juridiquement devant un tribunal en cas de litige.

Article 1316-1 du Code civil
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-3 du Code civil
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.